Conditions générales de vente

Objet : Les présentes conditions générales actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre Cybersauveteur et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de dépannage informatique à distance ou à domicile effectué sur le site de Cybersauveteur.

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Toute commande de prestations de dépannage informatique à distance ou à domicile passée sur le site de Cybersauveteur par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, qu'il soit professionnel ou particulier.

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Cybersauveteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s'engage donc à consulter régulièrement les conditions générales de vente.

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Caractéristiques des produits de vente de prestations de dépannage informatique Les prestations de dépannage informatique à distance ou à domicile sont celles qui sont présentées sur le site de Cybersauveteur. Chaque prestation est accompagnée d’une description ainsi que de son prix de vente.

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Les prestations de dépannage informatique sont offertes sous forme de forfait horaire, forfait mensuel/annuel, et sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d'intervention. Ces prestations sont valables pour une période d'un an à compter de la date d’achat, et seront considérées comme caduques si elles ne sont pas utilisées dans ce délai.

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Prix Les tarifs des prestations de dépannage informatique à distance ou à domicile sont exprimés en euros NET hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Cybersauveteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix affiché le jour de la commande étant le seul applicable à l’acheteur.

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Commande L’acheteur souhaitant commander une prestation de dépannage informatique doit :

1. Remplir le formulaire d’inscription avec les informations requises. L'exactitude des données fournies est de la responsabilité du client.

2. S’identifier ou créer un compte si nécessaire.

3. Choisir son mode de paiement et effectuer le règlement après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

4. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et le paiement de la commande valident la transaction. Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail.

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Abonnement par prélèvement automatique mensuel

 

Certaines prestations de dépannage informatique sont proposées sous forme d'abonnement mensuel.

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L’abonnement commence dès le jour de la commande, avec un prélèvement du montant correspondant. Les mois suivants, le prélèvement s’effectuera automatiquement à la même date. L'abonnement peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 15 jours avant le prochain prélèvement. Tout abonnement annuel est engageant pour une durée de 12 mois.

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Paiement

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Le paiement s’effectue en euros, intégralement à la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou compte PayPal via des systèmes sécurisés. Aucune information bancaire n’est conservée sur le site de Cybersauveteur.

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Problème de paiement d’un abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel En cas de non-paiement, Cybersauveteur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'abonnement en cours. Des intérêts peuvent s'appliquer conformément à la législation en vigueur. Les professionnels en situation de retard de paiement seront débiteurs d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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Remboursement

 

Le client dispose de 14 jours à partir de la date d'achat pour demander un remboursement pour des prestations de services informatiques à distance ou à domicile. Aucun remboursement ne sera accordé pour un forfait horaire, un abonnement mensuel/annuel ou un forfait illimité si la commande a déjà commencé ou si le délai de 14 jours est dépassé.

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Création et gestion des comptes clients

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Tout nouveau client peut créer un compte lors de sa première commande sur notre plateforme. Le client est seul responsable de la protection de son mot de passe et de toute activité sur son compte. La divulgation du mot de passe à un tiers est interdite. En cas de suspicion d'activité non autorisée, le client doit informer Cybersauveteur immédiatement.

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Ouverture d'un ticket de support

 

Après chaque commande via Livechat, telephone ou formulaire de contact, le technicien ouvre un ticket de support, le client fournissant les détails de sa commande et une description de ses besoins. L'utilisation des heures souscrites doit être indiquée dans un ticket de support, en fonction des termes du forfait choisi.

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Proposition d'intervention à distance

 

Le client, après avoir passé une commande, doit décrire précisément ses besoin. Cybersauveteur répondra dans un délai d'un jour ouvré avec une proposition d'intervention. Si le temps nécessaire dépasse celui commandé, le client devra acheter du temps supplémentaire pour finaliser l'intervention.

 

Responsabilités de Cybersauveteur

 

Cybersauveteur s'engage à fournir des services avec professionnalisme. Cependant, Cybersauveteur ne peut être tenu responsable des pertes de données, destructions ou autres incidents survenant à la suite d'une intervention. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données. Cybersauveteur se réserve le droit de refuser une intervention si jugée nécessaire.

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 Obligations du client

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Le client doit fournir toutes les informations nécessaires pour l'intervention. Il est responsable des mots de passe et des informations fournies. Toute divulgation de mots de passe est à la charge exclusive du client.

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 Litiges

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Tout litige relatif à ces CGV sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social de Cybersauveteur. Seule la loi française s'appliquera.